Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-856 du 7 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045875106
Texte parentLEGITEXT000045875061
Référencearticle 3 du décret n°2022-856 du 7 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au a, les mots : « l'article 41 (4°) du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au b, les mots : « l'article 81 du même statut » sont remplacés par les mots : « l'article L. 533-1 du même code » ;
4. 3° Au c, les mots : « l'une des incapacités édictées par les articles L. 5 et » sont remplacés par les mots : « l'incapacité édictée par l'article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 14
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