Décret n°2022-856 du 7 juin 2022 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 9 juin 2022.

TexteDécret n°2022-856 du 7 juin 2022

RattachementChapitre II : Autres dispositions modifiant le décret du 1er août 2003

IdentifiantLEGIARTI000045875126

Texte parentLEGITEXT000045875061

Référencearticle 25 du décret n°2022-856 du 7 juin 2022 (version du 9 juin 2022)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er, 2, 5, 6 et 22 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social.

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