Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-856 du 7 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045875096
Texte parentLEGITEXT000045875061
Référencearticle 13 du décret n°2022-856 du 7 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 46 du même décret, les mots : «, et notamment par les articles 41 (7°), 46,65 et 87 du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 46
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