Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-856 du 7 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045875118
Texte parentLEGITEXT000045875061
Référencearticle 21 du décret n°2022-856 du 7 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 58 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « édictées par le titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « fixées par le code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au second alinéa les mots : «, sous réserve des dispositions prévues à l'article 52 ci-dessus, » sont supprimés ;
4. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Un membre quittant la séance est remplacé de plein droit par un suppléant, présent lors de l'ouverture de la séance. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre de la commission pour voter en son nom. Un membre ne peut recevoir qu'une seule délégation de vote. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 58
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