1. La ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-856 du 7 juin 2022 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 9 juin 2022.
TexteDécret n°2022-856 du 7 juin 2022
RattachementChapitre II : Autres dispositions modifiant le décret du 1er août 2003
IdentifiantLEGIARTI000045875128
Texte parentLEGITEXT000045875061
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