Article 10

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 55 du même décret est ainsi modifié :

2. 1° Au second alinéa, les mots : « aux articles 58 et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;

3. 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

4. « Le président de la commission peut convoquer des personnes qualifiées à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'elles soient entendues sur un point inscrit à l'ordre du jour.

5. « Les personnes qualifiées ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 55