Décret n° 2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière

Publics concernés : agents de la fonction publique hospitalière. Objet : modalités de création des commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière par catégorie hiérarchique et de leur organisation, leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er à 4, le 2° de l'article 5, les articles 9, 10, 12, 16, 17 et 19, les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 21 et les articles 22, 23, 24, 26, 27 et 32 qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique. Notice : le décret modifie le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière et le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière en instaurant les règles de création des commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique dont le principe est posé par l'article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Concernant les commissions administratives paritaires locales et départementales, il supprime donc les groupes et les sous-groupes et, concernant les commissions administratives paritaires nationales, il supprime la notion de classe qui renvoie au grade. Pour l'ensemble de ces commissions, il supprime la notion de formation restreinte de ces commissions qui répond à une logique organisationnelle fondée sur les grades. Il modifie en conséquence les dispositions relatives à leur composition, leur organisation et leur fonctionnement. En application de l'article 1er de la loi du 6 août 2019 précitée, ce décret complète également, au sein de l'article 68-1 du décret du 18 juillet 2003 précité et de l'article 32-1 du décret du 14 août 1991 précité la liste des décisions individuelles qui sont examinées par les commissions administratives paritaires. Il prévoit enfin la faculté de réunir à distance ces commissions, en cas d'urgence ou en cas de circonstances particulières. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code électoral ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 97-185 du 25 février 1997 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 1er mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,