Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-857 du 7 juin 2022
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045875206
Texte parentLEGITEXT000045875157
Référencearticle 29 du décret n°2022-857 du 7 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'ordre du jour des séances des commissions administratives paritaires nationales doit être adressé aux membres des commissions par tout moyen, notamment par voie électronique pour les représentants disposant d'un matériel électronique individuel au moins quinze jours avant la séance. Ce délai peut être ramené à dix jours en cas d'urgence. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 23
Aller plus loin
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