Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-857 du 7 juin 2022
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045875216
Texte parentLEGITEXT000045875157
Référencearticle 2 du décret n°2022-857 du 7 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « ou de radiation » sont remplacés par les mots : « ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste des électeurs » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 14
Aller plus loin
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