1. La ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-857 du 7 juin 2022 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 9 juin 2022.
TexteDécret n°2022-857 du 7 juin 2022
RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045875214
Texte parentLEGITEXT000045875157
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