Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-857 du 7 juin 2022
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045875202
Texte parentLEGITEXT000045875157
Référencearticle 22 du décret n°2022-857 du 7 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « l'article 81 du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique » et les mots : « d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et » sont remplacés par les mots : « de l'incapacité prononcée par l'article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 11
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