Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-857 du 7 juin 2022
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045875230
Texte parentLEGITEXT000045875157
Référencearticle 12 du décret n°2022-857 du 7 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 62 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « promotion de grade » sont remplacés par les mots : « promotion dans une catégorie supérieure », les mots : « pour le grade au titre desquels » sont remplacés par les mots : « pour la catégorie au titre desquelles » et les mots : « l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « le grade au titre desquels » sont remplacés par les mots : « la catégorie au titre desquelles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 62
Aller plus loin
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