Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-857 du 7 juin 2022
RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045875186
Texte parentLEGITEXT000045875157
Référencearticle 34 du décret n°2022-857 du 7 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du troisième alinéa de l'article 18 du décret du 21 août 2008 susvisé, les mots : «, sauf cas de force majeure, après avis de la commission administrative paritaire ou, à défaut, de l'organisme paritaire compétent, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-824 du 21 août 2008 : art. 18
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