Texte publié au Journal officiel
1. Le même décret est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « aux articles 17 et 18 du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 261-8 et L. 261-10 du code général de la fonction publique » et les mots : « l'article 104 dudit statut » sont remplacés par les mots : « l'article L. 282-10 du même code » ;
3. 2° A l'article 7 :
4. a) Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
5. b) Au dernier alinéa, les mots : « l'article 20 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 262-2 du même code » ;
6. 3° A l'article 9 :
7. a) Au b, les mots : « l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
8. b) Au dernier alinéa, les mots : « l'article 20 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 262-2 du même code » ;
9. 4° Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;
10. 5° Au dernier alinéa de l'article 12, les mots : « l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
11. 6° A l'article 19 :
12. a) Au premier alinéa, les mots : « fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « définies à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;
13. b) Au deuxième alinéa, les mots : « fixées par le I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « définies à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;
14. c) Au septième alinéa, les mots : « du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;
15. d) Au dernier alinéa, les mots : « en application des dispositions du dernier alinéa du 2° du I de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont supprimés ;
16. 7° Au troisième alinéa de l'article 23, les mots : «, en application du dernier alinéa du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont supprimés ;
17. 8° A l'article 42, les mots : « Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations » sont remplacés par les mots : « Les contestations » ;
18. 9° Au premier alinéa de l'article 68-2, les mots : « du II de l'article 21 de de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 216-3 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 1, art. 7, art. 9, art. 11, art. 12, art. 19, art. 23, art. 42, art. 68-2