Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-857 du 7 juin 2022
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045875200
Texte parentLEGITEXT000045875157
Référencearticle 8 du décret n°2022-857 du 7 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 51 du même décret, les mots : «, et notamment par les articles 41 (7°), 46,65 et 87 du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 51
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