Texte publié au Journal officiel
1. Le même décret est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « par l'article 19 du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 282-1 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° A l'article 7 :
4. a) Au troisième alinéa, les mots : « l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'article L. 341-2 du code général de la fonction publique » ;
5. b) Au dernier alinéa, les mots : « l'article 20 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 262-2 du même code » ;
6. 3° A l'article 13 bis :
7. a) Au troisième alinéa, les mots : « du 2° du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;
8. b) Au dernier alinéa, les mots : « du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 211-1 du même code » ;
9. 4° A l'article 20, les mots : « Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les contestations » sont remplacés par les mots : « Les contestations » ;
10. 5° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « édictées par le titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « fixées par le code général de la fonction publique » ;
11. 6° A l'article 32-2, les mots : « du II de l'article 21 de la loi du 9 janvier 1986 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 216-3 du code général de la fonction publique » et les mots : « l'article 25 de cette loi » sont remplacés par les mots : « article L. 282-4 du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 1, art. 7, art. 20, art. 30, art. 32-2
Divisions : Art. 13 bis