Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-857 du 7 juin 2022
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045875182
Texte parentLEGITEXT000045875157
Référencearticle 9 du décret n°2022-857 du 7 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article 53 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque les commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe conformément au deuxième alinéa de l'article 43, le vote s'apprécie sur la formation conjointe et non sur chaque commission la composant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 53
Aller plus loin
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