Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 18 du même décret est ainsi modifié :

2. 1° Au a, les mots : « du 4° de l'article 41 du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique » ;

3. 2° Au b, les mots : « l'article 81 du même statut » sont remplacés par les mots : « l'article L. 533-1 du même code » ;

4. 3° Au c, les mots : « l'une des incapacités édictées par les articles L. 5 et » sont remplacés par les mots : « l'incapacité édictée par l'article » ;

5. 4° Au dernier alinéa, les mots : « l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 18