Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-857 du 7 juin 2022
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045875232
Texte parentLEGITEXT000045875157
Référencearticle 15 du décret n°2022-857 du 7 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 66 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « édictées au titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « fixées par le code général de la fonction publique » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Un membre quittant la séance est remplacé de plein droit par un suppléant. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre de la commission pour voter en son nom. Un membre ne peut recevoir qu'une seule délégation de vote. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 66
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