1. Les articles 1er à 4, le 2° de l'article 5, les articles 9, 10, 12, 16, 17 et 19, les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 21 et les articles 22, 23, 24, 26, 27 et 32 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Décret n°2022-857 du 7 juin 2022 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 9 juin 2022.
TexteDécret n°2022-857 du 7 juin 2022
RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045875212
Texte parentLEGITEXT000045875157
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