Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-857 du 7 juin 2022
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045875246
Texte parentLEGITEXT000045875157
Référencearticle 24 du décret n°2022-857 du 7 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « la ou les classes correspondantes » sont remplacés par les mots : « le ou les corps correspondants » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : «, en application du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 13
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