1. Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
Décret n°2022-871 du 8 juin 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 juin 2022.
TexteDécret n°2022-871 du 8 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045888050
Texte parentLEGITEXT000045888044
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