1. Par délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, préside tous les organismes relevant de ses attributions, notamment le Conseil national du développement et de la solidarité internationale ainsi que le conseil d'orientation stratégique de l'Agence française de développement mentionné à l'article R. 515-7 du code monétaire et financier et participe à la préparation du conseil présidentiel du développement.
Décret n°2022-872 du 8 juin 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 juin 2022.
TexteDécret n°2022-872 du 8 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045888063
Texte parentLEGITEXT000045888054
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