Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-877 du 10 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045898212
Texte parentLEGITEXT000045898196
Référencearticle 13 du décret n°2022-877 du 10 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 131-8 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « par l'assemblée générale », sont insérés les mots : « ou le cas échéant, s'agissant du règlement disciplinaire, par l'instance collégiale compétente » ;
3. 2° A la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « l'assemblée générale », sont insérés les mots : « ou de l'instance collégiale » ;
4. 3° Au second alinéa, après les mots : « régularisations nécessaires », sont insérés les mots : « dans un délai raisonnable qu'il fixe ».