Texte consolidé · Décret

Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juin 2022

NatureDécret

Signé le10 juin 2022

Publié le11 juin 2022

Articles17 articles en vigueur

NORSPOV2206127D

IdentifiantLEGITEXT000045898196

Référence

Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : associations sportives, fédérations sportives. Objet : conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations sportives et aux fédérations sportives. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de préciser les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément accordé aux associations sportives et aux fédérations sportives. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021. Le texte et les dispositions du code du sport qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 121-4 et L. 131-8 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 63 ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil national olympique et sportif français en date du 23 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000045898222

A modifié :

Code du sport. : art. R121-3

Article 2 LEGIARTI000045898224

A modifié :

Code du sport. : art. R121-4

Article 3 LEGIARTI000045898226

A créé :

Code du sport. : art. R121-4-1

Article 4 LEGIARTI000045898228

A modifié :

Code du sport. : art. R121-5

Article 5 LEGIARTI000045898230

A créé :

Code du sport. : art. R121-5-1

Article 6 LEGIARTI000045898232

A modifié :

Code du sport. : art. R121-6

Article 7 LEGIARTI000045898234

A modifié :

Code du sport. : art. R131-1

Article 8 LEGIARTI000045898236

A modifié :

Code du sport. : art. R131-3

Article 9 LEGIARTI000045898204

A modifié :

Code du sport. : art. R131-5

Article 10 LEGIARTI000045898206

A créé :

Code du sport. : art. R131-5-1

Article 11 LEGIARTI000045898208

A modifié :

Code du sport. : art. R131-6

Article 12 LEGIARTI000045898210

A modifié :

Code du sport. : art. R131-7

Article 13 LEGIARTI000045898212

A modifié :

Code du sport. : art. R131-8

Article 14 LEGIARTI000045898214

A modifié :

Code du sport. : art. R131-9

Article 15 LEGIARTI000045898216

A modifié :

Code du sport. : art. R131-11

Article 16 LEGIARTI000045898218

1. Les associations sportives agréées en application du cinquième alinéa de l'article L. 121-4 du code du sport à la date de publication du présent décret transmettent au préfet de département de leur siège l'attestation mentionnée au 4° de l'article R. 121-4 du même code avant le 25 août 2024. Au terme de ce délai, le préfet arrête et publie au recueil des actes administratifs du département la liste des associations dont l'agrément continue de produire ses effets du fait de la transmission de l'attestation.

2. Les associations sportives agréées en application du quatrième alinéa de l'article L. 121-4 du code du sport à la date de publication du présent décret transmettent à la fédération sportive à laquelle elles sont affiliées l'attestation mentionnée au 4° de l'article R. 121-4 du même code avant le 25 août 2024. Au terme de ce délai, la fédération sportive rend publique la liste des associations affiliées dont l'agrément continue de produire ses effets du fait de la transmission de l'attestation.

Article 17 LEGIARTI000045898220

1. La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2022.

Élisabeth Borne Par la Première ministre :

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, Amélie Oudéa-Castéra

Textes cités liens · DILA5

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 10-1 (V)

LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 (V)

Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 (V)

Code du sport. (V)

Code des relations entre le public et l'administration (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juin 2022).

Texte d'origine, publié au JO →