Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 131-5 du même codeest ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, après les mots : « règlement disciplinaire », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'une copie du récépissé de la déclaration prévue à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association » ;
3. 2° Après le 3°, sont insérés un 4° et 5° ainsi rédigés :
4. « 4° Les trois derniers rapports d'activité ;
5. « 5° Le document par lequel le représentant légal de la fédération atteste sur l'honneur que celle-ci s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8 et les engagements complémentaires prévus à l'article R. 131-11. » ;
6. 3° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° pour » sont remplacés par les mots : «, 3° et 4° correspondant à ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du sport. : art. R131-5