Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-877 du 10 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045898210
Texte parentLEGITEXT000045898196
Référencearticle 12 du décret n°2022-877 du 10 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 131-7 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « refuse de délivrer », sont insérés les mots : « ou de renouveler » ;
3. 2° Au second alinéa, après les mots : « demande d'agrément », sont insérés les mots : « ou de renouvellement d'agrément ».