Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 131-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « leur fonctionnement démocratique » sont remplacés par les mots : « le caractère démocratique de leurs élections et de leur fonctionnement » ;
3. 2° Il est rétabli un 3° ainsi rédigé :
4. « 3° Avoir souscrit le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8, qui est annexé aux statuts, ainsi que les engagements complémentaires prévus à l'article R. 131-11 ; » ;
5. 3° Le 5° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
6. « 5° Justifier qu'elles sont en mesure de participer à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives et d'offrir à leurs membres les structures administratives et l'encadrement technique que requièrent la pratique de la discipline et la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du sport. : art. R131-3