Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 131-9 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le 4° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « 4° En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-9 et L. 322-1 ; »
4. 2° Le 5° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
5. « 5° En cas de participation insuffisante à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. » ;
6. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « L'agrément est retiré si les activités de la fédération ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit méconnaissent les engagements du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du sport. : art. R131-9