Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-877 du 10 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045898224
Texte parentLEGITEXT000045898196
Référencearticle 2 du décret n°2022-877 du 10 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 121-4 du même codeest ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, après les mots : « règlement intérieur », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'une copie du récépissé de la déclaration prévue à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association » ;
3. 2° Au 3°, après les mots : « trois derniers exercices », est ajouté le mot : « clos » ;
4. 3° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « 4° Le document par lequel le représentant légal de l'association atteste sur l'honneur que celle-ci s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 121-4. »