Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-877 du 10 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045898234
Texte parentLEGITEXT000045898196
Référencearticle 7 du décret n°2022-877 du 10 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 131-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « la tutelle » sont remplacés deux fois par les mots : « le contrôle » ;
3. 2° A la seconde phrase, les mots : « de tutelle » sont supprimés.