Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-877 du 10 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045898226
Texte parentLEGITEXT000045898196
Référencearticle 3 du décret n°2022-877 du 10 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 121-4 du même code est inséré unarticle R. 121-4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 121-4-1.-Lorsqu'elle informe le préfet du département du siège de l'association sportive de l'affiliation de cette dernière, la fédération sportive agréée joint l'attestation de souscription du contrat d'engagement républicain mentionnée au 4° de l'article R. 121-4. »