1. L'arrêté du 27 août 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 2 juin 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 juin 2022.
TexteArrêté du 2 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045898247
Texte parentLEGITEXT000045898243
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