Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-880 du 10 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045898266
Texte parentLEGITEXT000045898255
Référencearticle 1 du décret n°2022-880 du 10 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 20 mars 1978 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de la cour d'appel » sont supprimés ;
3. 2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 : art. 2
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