Décret n° 2022-880 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice

Publics concernés : premiers présidents et procureurs généraux de cours d'appel, magistrats, conciliateurs de justice. Objet : modification du régime d'incompatibilité liée à un mandat électif. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : ce texte modifie le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice afin de réduire la portée de l'incompatibilité liée au mandat électif du conciliateur de justice au ressort de nomination du conciliateur de justice et favoriser ainsi le recrutement de nouveaux candidats. Il tire également les conséquences de l'abrogation de l'article R. 222-4 du code de l'organisation judiciaire. Références : les dispositions du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;

Vu le décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 22 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,