Décret n°2022-880 du 10 juin 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 juin 2022.

TexteDécret n°2022-880 du 10 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045898268
Texte parentLEGITEXT000045898255
Référencearticle 3 du décret n°2022-880 du 10 juin 2022 (version du 13 juin 2022)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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