1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-881 du 10 juin 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 juin 2022.
TexteDécret n°2022-881 du 10 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045898337
Texte parentLEGITEXT000045898327
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