Décret n° 2022-881 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature pour permettre l'organisation de formations diplômantes ou certifiantes

Publics concernés : auditeurs de justice, stagiaires des concours complémentaires, candidats à l'intégration directe et plus largement tous les publics visés à l'article 1er-1 a, b et c du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature. Objet : introduction de la possibilité pour l'Ecole nationale de la magistrature de délivrer des diplômes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : à la suite de l'adoption de l'arrêté du 5 août 2021 relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire, l' arrêté du 22 mai 2008 relatif à l'organisation des classes préparatoires au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature a été abrogé. L'Ecole nationale de la magistrature qui est un établissement public d'enseignement supérieur pourra délivrer des diplômes d'établissement au sens de l'article L. 613-2 du code de l'éducation, à condition que cela figure parmi ses missions. Références : l'article 1er-1 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature liste les missions de l'Ecole nationale de la magistrature. Faisant suite à l'adoption du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant et de l'arrêté du 5 août 2021 relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire, le présent décret est pris pour permettre à l'Ecole de délivrer des diplômes en modifiant l'article 1er-1. Ses dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 26 novembre 2021 ;

Vu l'avis du comité d'établissement de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 11 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,