Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 8 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045898347
Texte parentLEGITEXT000045898339
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 juin 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration d'établissement public est constitué sont inférieurs ou égaux à cent agents, les représentants des personnels sont élus au scrutin de sigle.
2. Dans les autres cas, ils sont élus au scrutin de liste.
3. Le mode de scrutin et le nombre de représentants du personnel pour chaque comité social d'administration sont détaillés en annexe.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.