Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre des outre-mer et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'école nationale vétérinaire d'Alfort en date du 20 avril 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'école nationale vétérinaire de Toulouse en date du 25 mars 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'école nationale supérieure de paysage de Versailles en date du 6 avril 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'école nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole en date du 28 mars 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'école nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) en date du 12 avril 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'école nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg en date du 4 avril 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en date du 12 mai 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence de services et de paiement en date du 5 avril 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 17 mai 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer en date du 10 avril 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture en date 12 avril 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut français du cheval et de l'équitation en date du 12 avril 2022 ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national de la propriété forestière en date du 7 avril 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) en date du 14 avril 2022 ;
Vu l'avis du comité technique du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet en date du 2 juin 2022,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000045898345
1. En application de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé un comité social d'administration d'établissement public, placé auprès du directeur, du directeur général ou du président-directeur général des établissements publics administratifs suivants :
2. 1° L'école nationale vétérinaire d'Alfort ;
3. 2° L'école nationale vétérinaire de Toulouse ;
4. 3° L'école nationale supérieure de paysage de Versailles ;
5. 4° L'école nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole ;
6. 5° L'école nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) ;
7. 6° L'école nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
8. 7° Le centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet ;
9. 8° L'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Wallis-et-Futuna ;
10. 9° L'Etablissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Coconi (Mayotte) ;
11. 10° L'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
12. 11° L'Institut national de l'origine et de la qualité ;
13. 12° L'Agence de services et de paiement ;
14. 13° L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
15. 14° L'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
16. 15° L'Institut français du cheval et de l'équitation ;
17. 16° Le Centre national de la propriété forestière ;
18. 17° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
Article 2 LEGIARTI000045898347
1. Lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration d'établissement public est constitué sont inférieurs ou égaux à cent agents, les représentants des personnels sont élus au scrutin de sigle.
2. Dans les autres cas, ils sont élus au scrutin de liste.
3. Le mode de scrutin et le nombre de représentants du personnel pour chaque comité social d'administration sont détaillés en annexe.
Article 3 LEGIARTI000045898349
1. En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux d'administration d'établissement public mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et dont les effectifs représentés sont supérieurs ou égaux à deux cents agents.
Article 4 LEGIARTI000045898351
1. Les arrêtés suivants sont abrogés :
2. - arrêté du 18 octobre 2011 portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime ;
3. A abrogé les dispositions suivantes :
4. - Arrêté du 30 juin 2011
5. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
6. - Arrêté du 8 octobre 2011
7. Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
8. - Arrêté du 14 décembre 2011
9. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
10. - Arrêté du 20 février 2012
11. Art. 1, Art. 2, Art. 3
12. - Arrêté du 8 mars 2012
13. Art. 1, Art. 2, Art. 3
14. - Arrêté du 4 septembre 2012
15. Art. 1, Art. 2, Art. 3
16. - Arrêté du 28 octobre 2013
17. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
18. - Arrêté du 18 mai 2018
19. Sct. Titre Ier : Création du comité technique d'établissement public, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II : Création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 8, Art. 9
20. - Arrêté du 24 mai 2018
21. Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique d'établissement public de l'Institut français du cheval et de l'équitation, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut français du cheval et de l'équitation, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 8, Art. 9
Article 5 LEGIARTI000045898353
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique.
Article 6 LEGIARTI000045898355
1. Les autorités compétentes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
1. ANNEXE
2. COMPOSITION ET MODE DE SCRUTIN
Etablissement |
Effectifs
au 1er janvier 2022 |
Mode
de scrutin |
Nombre
de représentants
titulaires |
Nombre
de représentants
suppléants |
Part
des femmes |
Part
des hommes |
|---|
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort |
365 |
Liste |
8 |
8 |
62,7 % |
37,3 % |
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse |
318 |
Liste |
8 |
8 |
58,5 % |
41,5 % |
Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles |
111 |
Liste |
6 |
6 |
59,5 % |
40,5 % |
Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole |
122 |
Liste |
6 |
6 |
63,1 % |
36,9 % |
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine |
162 |
Liste |
6 |
6 |
54,3 % |
45,7 % |
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg |
66 |
Sigle |
4 |
4 |
50 % |
50 % |
Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet |
111 |
Liste |
4 |
4 |
54,1 % |
45,9 % |
Etablissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Wallis-et-Futuna |
29 |
Sigle |
4 |
4 |
41,4 % |
58,6 % |
Etablissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Coconi (Mayotte) |
126 |
Liste |
6 |
6 |
46,8 % |
53,2 % |
Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) |
992 |
Liste |
10 |
10 |
60,2 % |
39,8 % |
Institut national de l'origine et de la qualité |
244 |
Liste |
7 |
7 |
65,8 % |
34,2 % |
Agence de services et de paiement |
2 107 |
Liste |
10 |
10 |
64,6 % |
35,4 % |
Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer |
41 |
Sigle |
3 |
3 |
61 % |
39 % |
Institut de formation des personnels du ministère de l'agriculture |
56 |
Sigle |
5 |
5 |
76,8 % |
23,2 % |
Institut français du cheval et de l'équitation |
626 |
Liste |
10 |
10 |
55 % |
45 % |
Centre national de la propriété forestière |
430 |
Liste |
7 |
7 |
41,6 % |
58,4 % |
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail |
1 392 |
Liste |
10 |
10 |
68 % |
32 % |
Fait le 8 juin 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, S. Delaporte Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget, A.-H. Bouillon La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, J. Salomon Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, N. Colin La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale des outre-mer, F. Joram La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports, G. Quénéhervé
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de la santé publique (V)
Cité par 1 texte