1. En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux d'administration d'établissement public mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et dont les effectifs représentés sont supérieurs ou égaux à deux cents agents.
Arrêté du 8 juin 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 8 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045898349
Texte parentLEGITEXT000045898339
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