Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
1. Le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires est fixé en application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
2. Le mode de scrutin et le nombre de représentants du personnel de chaque scrutin est fixé en annexe du présent arrêté.
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