Arrêté du 10 juin 2022 portant institution et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture

Article 1 LEGIARTI000045898930

1. Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture :

2. 1° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard :

3. a) Des inspecteurs généraux de l'agriculture ;

4. b) Des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;

5. c) Des administrateurs de l'Etat rattachés au ministre chargé de l'agriculture ;

6. d) Des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés au ministère chargé de l'agriculture ou dans les établissements publics relevant de sa tutelle ou qui y étaient affectés avant leur placement en détachement, en congé parental ou en disponibilité ou bien avant leur placement en position normale d'activité dans d'autres structures que celles placées sous la tutelle des ministres dont relève le corps ;

7. 2° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministère chargé de l'agriculture ainsi que des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;

8. 3° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;

9. 4° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture, des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'agriculture et des assistants ingénieurs du ministère chargé de l'agriculture ;

10. 5° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture et rattachés à ce ministre et des techniciens de formation et de recherche ;

11. 6° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques de formation et de recherche, des adjoints administratifs et adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics.

Article 2 LEGIARTI000045898932

1. Le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires est fixé en application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

2. Le mode de scrutin et le nombre de représentants du personnel de chaque scrutin est fixé en annexe du présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000045898934

A abrogé :

• Arrêté du 3 juillet 1990 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
• Arrêté du 10 juin 1991 : art. 1, art. 2, art. 3
• Arrêté du 26 décembre 1996 : art. 1, art. 2, art. 3
• Arrêté du 31 décembre 1996 : art. 1, art. 2, art. 3
• Arrêté du 27 janvier 1997 : art. 1, art. 2, art. 3
• Arrêté du 30 septembre 1997 : art. 1, art. 2, art. 3
• Arrêté du 17 décembre 2002 : art. 1, art. 2, art. 3
• Arrêté du 6 février 2006 : art. 1, art. 2, art. 3
• Arrêté du 12 février 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
• Arrêté du 30 août 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
• Arrêté du 30 janvier 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
• Arrêté du 16 juin 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 3-1, art. 3-2, art. 3-3, art. 4
• Arrêté du 5 avril 2018 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5

Article 4 LEGIARTI000045898936

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.

Article 5 LEGIARTI000045898939

1. Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Article 6 LEGIARTI000045898941

1. La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000045898943

1. ANNEXE

2. COMPOSITION ET MODE DE SCRUTIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES