Arrêté du 3 juin 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 juin 2022.

TexteArrêté du 3 juin 2022

IdentifiantLEGIARTI000045912364

Texte parentLEGITEXT000045912356

Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 juin 2022 (version du 16 juin 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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