Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-890 du 14 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045918702
Texte parentLEGITEXT000045918690
Référencearticle 2 du décret n°2022-890 du 14 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au titre V du livre VII du code de la consommation, il est inséré un article R. 752-2ainsi rédigé :
2. « Art. R. 752-2.-Dès que la commission de surendettement est saisie en application du IV de l'article L. 681-2 du code de commerce ou de l'article L. 681-3 de ce code, elle en informe la Banque de France pour qu'il soit procédé à l'inscription prévue à l'article L. 752-2.
« La commission informe également la Banque de France, aux mêmes fins, lorsqu'elle est saisie par la cour d'appel statuant sur un recours formé contre une décision de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 du code de commerce. »