Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre 1er du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

2. 1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce » ;

3. 2° La troisième phrase du premier alinéa de l'article R. 351-5 est remplacée par la phrase suivante : « S'il y a lieu, elle comporte la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur. » ;

4. 3° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 351-6-3 est remplacée par la phrase suivante : « Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son exploitation, de la date de l'ordonnance et du greffe du tribunal concerné, ainsi que, s'il y a lieu, de la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur. » ;

5. 4° L'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. R351-5, art. R351-6-3
  Divisions : Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ; Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce