Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le 6° de l'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au tableau figurant au a : a) Les lignes : «
2. R. 611-10
3. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
4. R. 611-11 et R. 611-12
5. Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
6. » sont remplacées par les lignes suivantes : «
7. R. 611-10 et R 611-11
8. Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
9. R. 611-12
10. Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
11. » ; b) La ligne : «
12. R. 611-19 et R. 611-20
13. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
14. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
15. R. 611-19
16. Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
17. R. 611-20
18. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
19. » ; d) La ligne : «
20. R. 611-46-1
21. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
22. » est remplacée par la ligne suivante : «
23. R. 611-46-1
24. Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
25. » ; 2° Au tableau figurant au b : a) Les lignes : «
26. R. 621-8
27. Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
28. R. 621-8-1
29. Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
30. » sont remplacées par la ligne suivante : «
31. R. 621-8 et R. 621-8-1
32. Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
33. » ; b) La ligne : «
34. R. 624-13-1
35. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
36. » est remplacée par la ligne suivante : «
37. R. 624-13-1
38. Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
39. » ; 3° Le b est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'article R. 622-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 » ; 4° Au c, la phrase : « L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 » est remplacée par la phrase : « L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 » ; 5° Au tableau figurant au d : a) La ligne : «
40. R. 641-7
41. Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
42. » est remplacée par la ligne suivante : «
43. R. 641-7
44. Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
45. b) La ligne : «
46. R. 642-40
47. Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015
48. » est remplacée par la ligne suivante : «
49. R. 642-40
50. Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
51. » ; c) La ligne : «
52. R. 643-5
53. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
54. » est remplacée par la ligne suivante : «
55. R. 643-5
56. Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
57. » ; d) La ligne : «
58. R. 643-21
59. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
60. » est remplacée par la ligne suivante : «
61. R. 643-21
62. Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
63. » ; 6° Le e est complété par la phrase suivante : « Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 » ; 7° Après le g, il est inséré un h ainsi rédigé : « h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
64. Dispositions applicables
65. Dans leur rédaction résultant du
66. R. 681-1 à R. 681-7
67. Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
68. ». II.-La section 1 du chapitre unique du titre VII du livre VII code de la consommation est ainsi modifiée : 1° Au tableau figurant à l'article R. 771-1, après la ligne : «
69. R. 743-2
70. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
71. » est insérée la ligne suivante : «
72. R. 752-2
73. Résultant du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
74. » ; 2° L'article R. 771-2 est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Pour l'application de l'article R. 752-2, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” ». III.-Au tableau figurant à l'article R. 375-2 du code rural et de la pêche maritime, la ligne : «
75. R. 351-5 à R. 351-6-4
76. Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
77. » est remplacée par les quatre lignes suivantes : «
78. R. 351-5
79. Résultant du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
80. R. 351-6 à R. 351-6-2
81. Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
82. R. 351-6-3
83. Résultant du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
84. R. 351-6-4
85. Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
86. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :