1. La commission prévue à l'article L. 253-4 du code général de la fonction publique est régie par les dispositions du chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Décret n°2022-891 du 14 juin 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-891 du 14 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045919163
Texte parentLEGITEXT000045919150
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