Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045919341
Texte parentLEGITEXT000045919334
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même arrêté est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « pour la police nationale, par » sont insérés les mots : « les directeurs territoriaux de la police nationale, ».
3. 2° Au premier alinéa, les mots « le directeur du renseignement de la préfecture de police, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 : art. 2
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