Article 1 LEGIARTI000045919339
A modifié :
- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 juin 2022 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juin 2022
NatureArrêté
Signé le13 juin 2022
Publié le16 juin 2022
Articles4 articles en vigueur
NORINTC2213178A
IdentifiantLEGITEXT000045919334
Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 230-46 créé par l'article 45 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 modifié portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;
Vu le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 modifié relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000045919341
A modifié :
- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000045919343
1. Les habilitations délivrées en application de l'arrêté susvisé et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent valables.
Article 4 LEGIARTI000045919345
1. Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juin 2022.
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Textes cités liens · DILA4
Code de procédure pénale - art. 230-46 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 juin 2022).